CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les obligations des parties et les conditions de vente des produits vendus sur le site https://www.qdebouteilles.fr/

Tout achat sur le présent site implique, de la part du client, l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes CGV sont modifiables à tout moment. Celles applicables sont celles en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.

Processus de commande

Lors de la commande, le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Afin de pouvoir commander sur le présent site, le client doit se créer un compte client avec un identifiant et un mot de passe qui lui permettront l’accès au site.

Chaque client ne peut ouvrir qu’un seul compte client. Il recevra ensuite un e-mail de confirmation de la création de son compte client.

En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable de toute perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse du compte client. Le client est ensuite invité à suivre et respecter le processus de commande en vigueur sur le site lors de sa commande. La date de la commande est réputée être celle de la date de confirmation de la commande par le vendeur, adressée par email au client après paiement effectif de la commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

Avant de valider sa commande, le client verra apparaître une page récapitulative reprenant les produits sélectionnés, les références, les quantités, le prix unitaire et le prix de la commande. Il s’engage à vérifier l’exactitude de la sélection avant de confirmer et payer sa commande.

Produits vendus

Toutes les informations et caractéristiques des produits vendus sur le site ainsi que les photographies, illustrations etc. sont communiquées à titre indicatif.

Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus sont neufs et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France. Les produits disponibles sont ceux affichés en tant que tels sur le site le jour de la commande et ce, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité immédiate, il s’engage à contacter le client, dans les meilleurs délais, pour l’informer d’un nouveau délai de disponibilité. Le vendeur peut retirer, à tout un moment, tout produit affiché sur le site.

Prix – frais de livraison – modalités de règlement

Le prix applicable est celui indiqué sur le site le jour de la commande par le client. Pour chaque produit, les prix sont libellés en € et TTC.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur le jour de la commande. Il est expressément entendu par les parties que les frais de livraison et de transport sont en sus des prix indiqués sur la fiche de chaque produit. Ils sont indiqués au client avant l’enregistrement définitif de la commande.

Les prix indiqués comprennent, le cas échéant, les remises que le vendeur serait amené à octroyer au client. Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses prix et conditions financières à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les biens commandés aux conditions et prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. A l’issue du processus de commande, les moyens de paiement acceptés pour régler les commandes sont Paypal et CB.

Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par le vendeur. Le vendeur ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays autre que la France.

Factures & modalités de paiement

Le client aura accès à ses factures directement sur le site internet dans son compte client.

Retard de règlement

En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.

De convention expresse entre les parties, le défaut de paiement d’une quelconque somme due par le client au vendeur entraîne le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 20 % sur le montant total des sommes dues par le client. Au surplus, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais bancaires qu’il aurait à supporter du fait des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues par le client.

De même, le vendeur s’autorise à surseoir à de nouvelles livraisons si le client ne lui règle pas les sommes dues dans les conditions et selon les modalités fixées.

Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété, pleine et entière, des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au client des risques de perte, vol ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Livraison – Transport – Réception

Livraison

Les livraisons des commandes passées sur le site peuvent être réalisées en UE et dans le monde entier. Les moyens de livraison proposés au client sont UPS & Chronopost aux conditions de vente de chaque prestataire.

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit. Le délai de livraison est d’environ 7 jours à compter de l’encaissement effectif du paiement intégral de la commande (principal et accessoires).

Le client peut à tout moment contacter le service commercial du vendeur, par e-mail à l’adresse suivante contact@qdebouteilles.fr afin d’être informé du suivi de sa commande.

Ce suivi permet au client de connaître l’état d’avancement du traitement de sa commande, mais également l’état de l’expédition. Tout défaut ou retard de livraison doit être signalé par le client, dans les plus brefs délais, par e-mail à l’adresse suivante contact@qdebouteilles.fr

Le vendeur est réputé avoir accompli son obligation contractuelle dès lors qu’il a remis le colis au transporteur et sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de fautes, défaillances ou négligences de ce dernier.

En cas de force majeure, le vendeur est libéré de son obligation de livraison. En plus des situations considérées comme « cas de force majeure » par la jurisprudence, sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les épidémies etc. ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des commandes.

Réception

Il appartient au client de réceptionner et de vérifier la conformité de sa commande dès sa réception et, le cas échéant, de formuler toutes les réserves sur le bon de livraison.

Les réserves sur l’état des produits ou pour produit manquant devront être confirmées par e-mail, à l’adresse contact@qdebouteilles.fr, dans les 48 heures suivant leur réception. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, des défauts apparents constatés etc. Au-delà de ce délai, toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves sera réputée conforme à la commande et considérée acceptée par le client, qui sera dès lors privé de tout recours contre le vendeur.

Colis endommagé

Le client doit impérativement refuser tout colis endommagé, en indiquant ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées et explicites + signature sur le bordereau de livraison. Le cas échéant en prenant et joignant une photographie.

En absence de réserves de la part du client, la livraison est réputée acceptée par lui à compter de la réception du colis. En cas de colis endommagé, le client devra, après émission de ses réserves auprès du transporteur, informer le vendeur par e-mail à l’adresse contact@qdebouteilles.fr,, sans que cette information n’oblige ce dernier de quelque façon que ce soit.

Délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain du jour de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation. Nous attirons toutefois l’attention des clients sur le fait que le droit de rétractation ne s’applique pas à certains produits ou services, du fait de leurs spécificités, notamment en cas de produits personnalisés.

Exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation peut être exercé par le client, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné ci-dessus, en adressant au vendeur un e-mail faisant valoir ledit droit de rétractation à l’adresse contact@qdebouteilles.fr ou bien par courrier recommandé avec AR à Q de bouteilles, allée de la royale air force – Le Touquet Paris Plage (62520), en prenant soin d’identifier clairement le ou les produit(s), objet de l’exercice de ce droit.

Pour ce faire, vous pouvez copier/coller le formulaire de rétractation ci-dessous et nous le renvoyer dûment complété et signé.

Formulaire de rétractation

Madame, Monsieur,

Le XXX (préciser la date d’achat), je vous ai passé une commande par Internet et j’en ai pris livraison le XXX (préciser la date de réception).

Conformément aux dispositions du code de la consommation, je vous notifie par la présente que j’exerce mon droit de rétractation concernant cette commande et que je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

Nom et adresse complète du consommateur : XXX (à préciser).

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de XXX € (préciser le montant) que je vous ai réglée par XXX (préciser le moyen de paiement).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Le XXX à XXX

(NOM – prénom – signature)

Conséquence du droit de rétractation : retour des produits

Tout retour de produits par le client, se fera, à ses frais exclusifs, à l’adresse suivante : Q de bouteilles, allée de la royale air force – Le Touquet Paris Plage (62520).

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur commercialisation à l’état neuf. Le client a le droit d’ouvrir les emballages livrés dans la mesure où cela ne rend pas le produit impropre à sa commercialisation.

Pour des raisons d’hygiène, les produits devront être retournés non utilisés, à défaut de quoi le remboursement ne pourra pas être effectué et le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer.

Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix des produits retournés sera intégralement remboursé au client par le même moyen de paiement utilisé par le client lors de son achat, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le vendeur prend connaissance du droit de rétractation exercé.

Connexion et sécurité

L’accès et l’utilisation du site font appel au standard de sécurité.

Pour assurer l’authentification, la confidentialité et l’intégrité des données échangées de bout en bout, entre le poste de l’internaute et notre site, des en-têtes de sécurité seront en place à la base du serveur permettant d’empêcher les attaques les plus courantes.

Les informations échangées à l’occasion d’une session sur les pages du site sont sécurisées par un protocole SSL, le site est HTTPS.

Données personnelles

L’éditeur du site s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir du présent site, soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Il s’engage notamment à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. A ce titre, seules les personnes habilitées y ont accès.

Le recueil de ces données, qui a pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement, a pour finalité les opérations de gestion de la relation client, des impayés et du contentieux.

Les données traitées sont celles issues de l’enregistrement, par la personne elle-même, lors de sa commande sur notre site.

Les données personnelles collectées via notre site web sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du jour de leur collecte.

Il n’y a pas de transfert des données personnelles des clients hors de l’Union Européenne.

Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité aux informations qui la concernent, que vous pouvez exercer en nous adressant un e-mail, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, à l’adresse Julie@qdebouteilles.fr.

Vous pouvez consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés », ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Responsabilité

Le vendeur est libéré de ses obligations en cas de force majeur et décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits achetés sur le site.

Droit applicable – médiation & juridiction compétente

Les relations contractuelles, entre le vendeur et ses clients, sont exclusivement soumises au droit français.

En cas de réclamation, le client consommateur pourra contacter le service commercial du vendeur, par e-mail à l’adresse suivante contact@qdebouteilles.fr qui s’engage à apporter une réponse dans un délai maximum de 4 semaines.

Si le client estime qu’il n’a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du vendeur, il a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 du Code de la consommation).

Dans ce cas, il peut contacter le médiateur C&C- Médiation, entité désignée comme « médiateur référent » du vendeur :

Saisine numérique par formulaire sur le site www.mediateurconso-bfc.fr
Par courrier postal : C&C-Médiation – 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY SALINES

Dans ce cas, le client devra justifier d’avoir déjà contacté, par écrit, le service client du vendeur.

Si la demande du client est déclarée « recevable », le médiateur traitera le litige (réclamation datant de moins de 12 mois).

Les parties conservent toute faculté de saisir les tribunaux compétents :

– ceux du ressort du siège social du vendeur pour les clients professionnels ;

– pour les clients particuliers, les règles du Code de procédure civile sont applicables.